Imprimer SWADE chez Lulu [Edit : contrevient aux CGV de BBE, interdit par Lulu.com, juridiquement incertain] 74

Merci pour cet éclairage ! Tu as l'air de connaître la question, si tu savais effectivement nous donner les sources de toutes ces affirmations, ce serait vraiment bien.

Si je peux certainement rejoindre l'idée que la copie privée peut être interprétée comme uniquement une copie numérique du fichier pdf lui-même, ce qu'on avait vu jusqu'ici, c'est que la copie privée bien est inscrite dans la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388886/), je trouve ça curieux de parler de tolérance. Une exception peut-être, comme disait qq'un plus haut, au principe général du droit d'auteur, mais une tolérance ? Etant incrit dans la loi, je dirais plutôt que c'est un droit. Une tolérance, ce serait qqch d'illégal mais qu'on ne sanctionne/poursuit pas non ? C'est évidemment un point de vue de béotien, j'imagine qu'il y a des définitions techniques de ces termes.

En tous cas, tout ça semble réduire très très très fortement ce qu'on peut faire légalement avec ces malheureux fichiers pdf.

On apprend plein de trucs dans ce thread

Je retiens surtout juste qu'il vaut mieux acheter un livre qu'un pdf : le livre aura toujours une valeur marchande alors qu'un pdf n'en a plus aucune.

Avec le nombre de supports impactés par la redevance copie privée qui ne fait qu'augmenter année après année, ça me ferait mal que ça ne soit qu'une "tolérance"...

C'est interessant ! Et fort dommage, dans le cas ou une personne souhaiterais pour un pb de lecture passer en A4 (car plus lisible) pourrait on demander l'autorisation ? J'avais un pote qui avait un pb de vu et imprimait ses fiches de perso en A3 et les pliaient en deux !

Copîe France, qui est justement la société qui collecte ces redevances, en parle bien comme d'une exception au droit d'auteur et non d'une tolérance : https://www.copiefrance.fr/fr/la-copie-privee

Pour @_Loludian_ qui demandait en page 2, visiblement pour recevoir sa part de ces rémunérations en tant qu'auteur, il faut être inscrit en tant qu'ayant-droit auprès des Organismes de Gestion Collective comme, entre autres, la Sacem pour la musique (cf. ce qu'ils écrivent sur cette même page).

Elle n'aurait aucun problème à le faire que ce soit légal ou non, il n'y a aucun moyen de vérifier que ce ne soit pas fait, ce n'est un préjudice pour personne,...

C'est tout de même malheureux de devoir acheter de tristes fichiers dont on ne peut strictement rien faire légalement en se disant qu'on le fera quand même illégalement parce que personne ne le verra ou qu'on ne sera pas poursuivi (ce pourquoi on n'a d'ailleurs aucune garantie, par définition).

Concernant le préjudice, je rejoins personnellement plus ou moins ton point de vue, mais certains réponses sur ce thread ont déjà indiqué que des gens considèrent que si on paye qq'un pour imprimer (tout ou partie du fichier), c'est permettre à ce qq'un de gagner de l'argent avec la PI de l'ayant-droit, ce qui ne serait pas autorisé et donc semblerait préjudiciable quand même.

Plus concrètement, la rémunération pour copie privée permet, par exemple, de copier notre film préféré sur notre box, d’enregistrer notre musique ou nos images favorites sur notre smartphone, de lire nos livres sur notre tablette.

Copie France stipule également que les copies doivent être faites sur de l'équipement du propriétaire. Aucune mention d'autorisation de faire copier les données par un tiers. On doit rester dans la sphère privé sur toute la ligne.

Ces éléments ne sont pas là pour empêcher les rolistes de créer leurs propres aides de jeux sur leurs tables mais de dire avant tout "non à la diffusion hors éditeur".

Si tu veux imprimer ta carte en plus grand ou sur des matériaux qui résistent mieux à l'usage sur table, je veux bien voir l'éditeur qui va porter plainte et ce qu'il va dire pour prouver l'illégalité ​​​​​​

Idem pour l'impression de fiche en plus grand ou l'impression personnelle des pages de création de perso pour les refiler à sa table afin de ne pas avoir à attendre l'arrivée du ldb.

Suite à toute cette encre versée, j'avais contacté Lulu.com
Je viens de recevoir une réponse.
Une impression de pdf watermarké (BBE ou autre) qui serait passé au travers des mailles du filet est considérée chez eux comme une infraction de copyright et de violation du contrat membre.
Sous la demande de(s) auteur(s), personnes lesées, cela declencherait enquête et sanction.

edit: (un autre mail de Lulu) est arrivé depuis.

Nous n'autorisons aucun utilisateur à publier un travail qui n'est pas le sien, à moins qu'il n'ait l'autorisation écrite du détenteur du droit d'auteur.

Excellente initiative : merci ! (j'aurais du le faire moi-même d'ailleurs)

Je change le titre du thread en conséquence.

En fait, ce sont des sociétés de gestion des droits qui récupèrent les financements de la "taxe" de copie privée, normalement redistribués à leurs ayant-droits (comme il est impossible de savoir qui est copié, c'est forcèment non individualisé) :

Collège des Auteurs

SACD
SACEM
SCAM

Collèges des Artistes-Interprètes

ADAMI
SPEDIDAM

Collège des Producteurs

Producteurs Phonographiques : SCPA (SCPP & SPPF)
Producteurs Audiovisuels : PROCIREP

collège de l'écrit

SOFIA,
SEAM,
SCAM
CFC

collège des arts visuels

ADAGP
AVA
SCAM
SACD
SCPP
PROCIREP

La taxe représentait environ 300 millions d'euro en 2020.
Pour savoir comment ces collèges gérent les financements, il faudra le leur demander.

Note bien que @LeClug, dans la page précédente, signale que selon son opinion, l'impression du fichier PDF ne relève carrément pas de la copie privée. La copie privée d'un fichier PDF serait uniquement une copie numérique de ce fichier et non pas une impression. Si c'est bien le cas, toute la discussion sur l'application de la loi sur la copie privée à propos de l'impression d'un fichier tombe à l'eau : on ne peut juste pas le faire du tout, même sur son imprimante perso ni nulle part ailleurs, même pas à la main.

De plus de toutes manières, comme semble l'indiquer @Ghislain qui travaille visiblement pour BBE, les CGV interdisent tout simplement toute forme de copie, quelle qu'elle soit (partielle, totale, impression, numérique, whatever). J'ignore si ça peut réellement empêcher de faire des copies privées telles que définies dans la loi, mais c'est en tous cas l'expression très claire de la volonté de l'éditeur quand à ce qu'on peut faire avec ces fichiers : à priori juste les regarder sur l'écran de la machine qui les a téléchargés.

Il y a aussi une règle assez simple en droit : tu fais ce que tu veux chez toi.

Si tu veux laver ton linge dans ton lave vaisselle, tu peux.

Si tu veux imprimer un PDF, même entier, tu peux.

Le résultat risque d'être décevant dans les deux cas, mais tu peux. Tant que ça reste chez toi.