- Dragons - Le projet. 5908

La jurisprudence US aussi puisqu'un projet de KS a déjà fait l'objet d'une class action et s'est retrouvé à devoir rembourser et indemniser tout le monde.

Mais effectivement, tout projet porté par une boite FR doit se conformer au code de la consommation (que ce soit sur KS, Ulule, Game On ou autre... ce ne sont que des intermédiaires publicitaires, financier, et de gestion de la campagne) et aux obligations et cadres posés par la loi française.

Les débats sur le juridique on peut en avoir jusqu'à l'an prochain.

La loi, et le droit commercial, c'est pas si clair... sinon y'aurait pas besoin de tribunaux (sic.), et d'experts pour en blablater.

Tout ce qui se dit à ce rayon, c'est de l'interprétation qu'on peut avoir du droit.

Mon interprétation, c'est que tout peut être limite mais ils ne sont pas hors clous légalement, et je pense même que si le sujet était levé devant le juge...bin ça passerait.

Le seul débat qui vaut pour ce qu'il vaut à ce niveau, c'est satisfait de ce qu'il propose ou pas?

Moi ça me va, j'ai rien à dire de plus, et pas de temps pour polémiquer.

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Une chose que beaucoup oublient aussi je crois dans leur jugement sur la solution mise en place : sur les plateformes KS et Ulule (gameontabletop aussi je pense) nous participons à des financements participatifs, pas à des précommandes participatives. Tout projet validé ne va pas forcément au bout et on peut se retrouver sans rien à la sortie si le projet est raté par son créateur, c'est passé à 2 doigts de m'arriver sur un KS où le créateur a failli abandonner au bout de 2 ans et les souscripteurs dont je faisais parti n'aurai rien eu alors que certains avaient investi plus de 100 euros.

Alors non, arrêtons de donner de fausses informations.

Un projet de financement participatif, ça reste un achat en terme de législation française. Ce qui veut dire que :

- tu peux te faire rembourser à tout moment tant que tu n'es pas livré

- l'entreprise qui a fait le financement participatif est tenue de te livrer ce à quoi elle s'est engagé

Qu'il y ait une bienveillance et une tolérance vis à vis des projets de jdr car c'est une passion, qu'on veut soutenir un projet, pas de soucis.

Mais dire qu'il n'y a aucune contrepartie à attendre et que le porteur peut juste accumuler les retards, changer son projet comme il veut sans rendre de compte, voire ne rien livrer, c'est totalement faux.

Ce n'est pas du mécénat du tout un projet de financement participatif en législation française. C'est un achat différé.

La jurisprudence US aussi puisqu'un projet de KS a déjà fait l'objet d'une class action et s'est retrouvé à devoir rembourser et indemniser tout le monde.

Je rebondis juste pour la partie US. Si c'est bien le KS auquel je pense, le procès a mis en lumière le fait que le porteur du projet avait proposé du vent. Il avait une idée et c'est presque tout. Il n'a même pas pu prouver que l'argent obtenu lors du KS avait été utilisé pour la réalisation du projet (ce qui sent l'arnaque)

Donc la jurisprudence US reste limitée : tant que le porteur de projet prouvera qu'il a essayé de produire réellement quelque chose, il aura le droit d'échouer et ne pas avoir à rembourser les pledgeurs.

Pour la France, je suis d'accord avec toi et _Loludian_.

Mais comme Agate fait, amha, preuve de bonne volonté pour tout livrer sans obliger les participants à repayer, continuer de parler de légalité et de tribunal pour eux, ça devient lourd.

Donc la jurisprudence US reste limitée : tant que le porteur de projet prouvera qu'il a essayé de produire réellement quelque chose, il aura le droit d'échouer et ne pas avoir à rembourser les pledgeurs.

Damon

Laissons le cas émerger. Et on verra bien, honnêtement.

Je ne suis pas sûr que la bonne volonté y suffise à ne pas non-plus se prendre un revers dans les dents.

Oui, je ne voulais pas être aussi affirmatif sur ce que j'ai dit, seul l'avenir dira à quel point la jurisprudence se fera aux US.

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Et pourtant, depuis 2016, une procédure existe pour recouvrer une petite créance sans passer par un juge. Et le code de la consommation reste quand même une défense des consommateurs contre les abus des vendeurs. Vivant à l'étranger, je peux te dire que c'est une excellente pièce de législation, qui change drastiquement les choses.

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Ce que les gens qui parlent du code de la consommation mettent en avant, c'est qu'il faut arrêter de propager ce mythe selon lequel le porteur de projet n'a pas de devoirs légaux vis à vis des précommandes faites par les pledgeurs. Parce que continuer à porter ce mythe (qui est donc qu'il n'y a pas de responsabilité du porteur de projet mais juste un risque des pledgeurs) est dommageable pour tout le monde.

C'est bien tout.

Il y a des lois, tout le monde doit les respecter. Il y a un risque ? Oui. Comme dans toute précommande. Mais ça reste une précommande, légalement, avec toutes les obligations qui vont avec.

HS off/

Prochain kickstarter de la suite de Dragons/Fateforge pour début 2022 selon Nel avec une communication un peu contradictoire/bizarre:

"Hello, Nel here - I am one of the author of the studio and its managing director.

Thank you all for taking the time to share your opinions. Please try to do so with kindness as this is a complex and stressful situation for everyone

We can understand that some bacjers may be upset by this question about the opt in and opt out. We really tried to do our best taking into account many parameters and there is no perfect solution unfortunately. We confirm that there will be NO charge for digital backers and that those who are unduly charged will be refund. We are currently working on the technical side to add a user validation before the payment of the new shipping fees. We will keep you informed.

This being said, we notice that there is a misunderstanding. The situation is critical. By choosing to increase shipping costs with our community, we are also pushing back the release of our next Fateforge book and the next Kickstarter to early 2022. We are a small studio, pushing back this release, is pushing back our main incomes.

Meanwhile, many gaming companies are raising their prices. We have set up this form so that everyone does not have to participate. However, this increase of shipping cost is necessary because we are facing costs that are unmanageable at our scale. I hope it can make sense for you. If you have any questions or concerns, please feel free to post your comments.

"

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Je me disais que j'allais pas me prendre la tête et rester sur le prélèvement de 10 euros.

Et là, je me rends compte que la CB que j'avais utilisé vient d'expirer

J'imagine qu'il faudra que j'aille sur backerkit à partir du 13 octobre du coup...

Pour avoir modifié mon backerkit à 0€, je dois direque c'est plutôt simple. Tu cliques, tu coches 3 cases et c'est ok.

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En regardant sur backerkit, je viens de me rendre compte que j'avais été débité de frais de port pour le KS Encyclopedia mais pas pour le KS Creatures (qui est pourtant plus ancien). Va falloir que je revois ça de plus près... quand j'aurai fait un premier paiement avec ma nouvelle CB pour l'activer

Décidément, je n'aime vraiment pas le fonctionnement de KS avec les frais de port approximatifs et différés.

fais tu parti d'une phase de test ? si ce n'est pas le cas, attention, c'est marqué qu'il feront les changement entre le 10 et le 13 octobre

Euh aucune idée, j'ai juste vérifié mon backerkit quand j'ai reçu le mail pour être certain de ne pas leur lâcher 1€ de plus...