Traductions AideDD, Propriété intellectuelle et débats... 493

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En fait, même s'il existe un pdf, tu as le droit de scanner ton bouquin, mais franchement, c'est plus rapide et plus propre et plus pratique d'acheter le pdf moqueur

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L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que : "Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; [...]

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. [...] "

Après une rapide recherche dans la jurisprudence de la Cour de cassation (C. Cass), il s'avère que n'est pas une utilisation effectuée dans un cercle de famille :

  • Les diffusions organisées par un syndicat de copropriétaires à l'ensemble de ses membres (C. Cass, 1er mars 2005, n°02-17.391, publié au Bulletin). La cour a notamment utilisé la notion de "foyer" pour exliquer qu'en l'occurence plusieurs foyers étaient concernés ce qui excédait le cadre du cercle familial.
  • Les diffusions lors des voyages organisés par une association. Ces voyages n'étaient pas réservés aux seuls membres puisqu'une "adhésion" était comprise dans le coût du voyage (C. Cass, 14 juin 1972, n° 70-14271, publié au bulletin).

En revanche :

  • N'a pas enfreint les droits d'auteurs, la personne qui " n'avait jamais prêté de cassettes qu'à des amis et à sa famille " (C. Cass, 04 janvier 1991, n° 87-81995 publié au Bulletin).
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Faire une copie pour soi-même en scannant son propre livre est parfaitement légal (2° de l'article L. 122-5 du code de la propritété intellectuelle précité). Il est alors possible d'utiliser ces scans lors de sa campagne de jeu de rôle.

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  • N'a pas enfreint les droits d'auteurs, la personne qui " n'avait jamais prêté de cassettes qu'à des amis et à sa famille " (C. Cass, 04 janvier 1991, n° 87-81995 publié au Bulletin).
Déléas

Dois-je comprendre qu'un jour, dans la vrai vie, un type a été conduit devant le tribunal pour avoir prêté des cassettes à des amis et à sa famille ? mort

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Oui, il s'agit d'un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, donc l'intéressé avait été condamné par les juridictions pénales. La cour de cassation a heureusement annulé le jugement d'appel.

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Julien Dutel

Il manque la raison religieuse à ta liste mort de rire

Bon ok je sors moqueur

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Il manque la raison religieuse à ta liste mort de rire

Bon ok je sors moqueur

Nioux

E-X-C-E-L-L-E-N-T

Je me sens Kopimiste maintenant...

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car je trouve qu'il y a quelque chose d'intéressant entre légalité et légitimité estimée.

ketzal

Je n'irais pas dire que je trouve ça intéressant. Je trouve que c'est toute la problématique de la chose en fait : la plupart des personnes qui téléchargent se sentent (ou prétendent se sentir) légitimes.

Ce que je veux dire, c'est qu'on ne peut faire entendre raison à quelqu'un qui s'estime légitime, c'est pourquoi c'est intéressant de comprendre la démarche intellectuelle de chacun pour démontrer en quoi elle peut être nuisible. Mais oui, je suis d'accord sur le principe : il faut assumer sa position, y compris lorsqu'il s'agit de télécharger, peu importe la raison.

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Après, il y a des trucs louches au niveau de la reproduction d'éléments de manuels scolaires (dixit les CDI/administrations) :

  • On ne peut pas reproduire plus d'un certain pourcentage du manuel
  • Les manuels à disposition autres que les manuels "élèves" ont souvent la notion Specimen dessus (ceux envoyés par les éditeurs
  • Il faut donner la source (ça, c'est le seul élément qui me paraisse rationnel).
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  • Déléas
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Fytzounet

Tu as raison Fytzounet, il existe une disposition spécifique. (Je précise que si mes précisions juridiques vous gonflent je peux tout à fait vous en dispenser ! ).

L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle dispose en effet que : "Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

[...]

e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;"

En gros, il y a une exception aux droits d'auteurs prévue pour l'enseignement et la recherche. Toutefois, les auteurs sont forfaiterement rémunérés pour l'usage de leurs oeuvres. Concrètement cela passe par des conventions entre les associations de gestion de leurs droits et le ministre de l'éducation national et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Cette utilisation est toutefois limitée :

  • Seul un pourcentage de l'oeuvre peut être utilisé ;
  • L'auteur et la source de l'oeuvre doivent être obligatoirement mentionnés ;
  • l'utilisation doit être réservée à des fins d'enseignement ou de recherche ;
  • Le public visé doit être majoritairement composé d'élèves, d'étudiants ou de chercheurs.

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Juste un petit détail... pour que tout ceci soit appliqué, il faut un procés, initié par une partie lésée. Le parquet ne s'auto-saisit pas pour ce genre d'affaire.

Tant que les ayants droits n'auront pas porté l'affaire devant les tribunaux, les administrateurs d'Aidedd pourront continuer à faire ce qu'ils souhaitent. La présomption d'innocence prévaut, et en l'absence de verdict, pas d'accusé.

Et c'est à mon avis peine perdue de demander à Aidedd de se justifier puisque la charge de la preuve revient à l'accusation. Les administrateurs ne vont pas se tirer une balle dans le pied en reconnaissant qu'ils sont à la limite ou qu'ils ne savent pas.

J'imagine les raisons qui peuvent pousser les ayant-droits à l'attentisme, mais ça ne bougera pas tant que les premiers courriers d'avocat ne partiront pas.

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Juste un petit détail... pour que tout ceci soit appliqué, il faut un procés, initié par une partie lésée. Le parquet ne s'auto-saisit pas pour ce genre d'affaire.

Tant que les ayants droits n'auront pas porté l'affaire devant les tribunaux, les administrateurs d'Aidedd pourront continuer à faire ce qu'ils souhaitent. La présomption d'innocence prévaut, et en l'absence de verdict, pas d'accusé.

Et c'est à mon avis peine perdue de demander à Aidedd de se justifier puisque la charge de la preuve revient à l'accusation. Les administrateurs ne vont pas se tirer une balle dans le pied en reconnaissant qu'ils sont à la limite ou qu'ils ne savent pas.

J'imagine les raisons qui peuvent pousser les ayant-droits à l'attentisme, mais ça ne bougera pas tant que les premiers courriers d'avocat ne partiront pas.

NoObiwan

Ceci étant, David a clairement exprimé la facutalité de présence de matos illégal. Du coup on sait exactement à quoi s'en tenir.

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  • NoObiwan
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Julien Dutel

Il a exprimé sa perception de la situation, perception qui sera surement différente de l'autre côté. D'où la necessité d'un procés, long, incertain et couteux... avec visiblement beaucoup d'ayants droits différents qui n'ont pas tous intéret ou envie de se lancer la dedans.

Après, si a sent trop le roussi, l'admin d'Aidedd va peut être arréter les frais in extrémis et retirer le contenu... ce qui aura pour effet le retrait de la procédure. Vu les sommes engagées et surtout les possibilités de recouvrement, il y a peu de chance que l'action en justice perdure, sauf s'ils veulent faire un exemple.

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Il a exprimé sa perception de la situation, perception qui sera surement différente de l'autre côté.

Stop. Il a exprimé une factualité. A un moment la perception a bon dos. Vraiment. Ici ce n'est pas une affaire de perception. Les choses sont définies sur ce qui est libre et ce qui ne l'est pas.

Si tu as un tyranoeil ou un Githyanki sur le site, c'est qu'il y a du contenu PI. Si les personnes qui exploitent la licence te disent qu'il n'y a pas d'accord, c'est qu'il n'y en a pas. On ne parle pas là de trucs vaguement inspirés, hein... on parle de la présence de la traduction de créatures en closed content et de sorts en closed content. Et des dons, closed content à part un.

Donc non, ce n'est pas une question de perception. Action en justice ou pas.

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Bon alors ça commence quand le procès d'AideDD ?

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Je ne connais pas le fond, je ne parle que de la procédure.

Que les admin d'Aidedd soient d'une mauvaise foi crasse ou aient une interprétation différente du droit pour x raisons ne change rien à l'affaire.

Le principe de présomption d'innocence prévaut ; tant que la justice n'en a pas décidé autrement, les admin d'Aidedd sont innoncents comme l'enfant qui vient de naître (enfin.. presque...ils ont du bruler un feu rouge un jour)

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  • Julien Dutel
  • et
  • Fytzounet
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NoObiwan

C'est honnêtement de la rhétorique dans le cas présent. Pas que ce soit grave, mais ça reste de la rhétorique.

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NoObiwan

Sauf que la charge de la preuve revient à AideDD maintenant, on le voit qu'ils ont du contenu PI hors Basic Rules et hors SRD, c'est incontestable.

C'est donc à eux de montrer qu'ils ont bien l'accord de l'éditeur en cas de procès.

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Bon alors ça commence quand le procès d'AideDD ?

Ici c'est depuis un moment déjà. C'est même déjà fini, la culpapilité est "établie", on attend plus que le bourreau !

Plaisanterie mise à part, je crains fort que les amateurs de sang frais en soient pour les leurs, de frais.
En effet plusieurs juristes se sont exprimé sur ce fil (enfin ils se sont présenté comme juriste, j'ai pas vérifié) et ont argumenté copieusement en oubliant toutefois un petit détail : le pré-ju-dice !

Pour un procès, et avant la pendaison, l'écartellement ou autre, il faudrait qu'il y ait préjudice avéré, et ce, quel que soit ce qui est inscrit dans le texte machin à l'alinéa bidule. Le contenu du site AideDD étant soit expréssément autorisé, soit tacitement pour quelques pages de ressources déjà mises à disposition gratuitement par l'éditeur, il n'y a aucun préjudice pour WotC (bien au contraire au global mais passons).

Il n'y aura pas de "procès", WotC n'y a pas d'intérêt. Tout au plus adresseraient-ils une demande de retrait de quelques pages litigieuses, et encore. Il faut dire qu'il ont autre chose a faire, EUX.

Car voilà, WotC connait très bien l'existence d'AideDD depuis des années et n'en a exprimé aucune gène, a fortiori aucune procédure. Alors qui etes vous, vous qui parlez de vole, de viol et autres joyeusetés ? WotC n'est pas dérangé par le contenu d'AideDD et vous si ? Comment est-ce possible ?

Oh, je précise pour ceux qui l'ignorent, que tout est mis à disposition gratuitement sur AideDD, il n'y a pas l'once d'un début de profit, rien de vendu. Alors bien sur, ceux qui ont pompé des ressources sur AideDD pour l'intégrer dans une application payante ne sont pas dans la même situation, et au lieu d'attendre le procès d'AideDD ils feraient mieux... enfin a eux et a WotC de voir...

@Leif : j'imagine que tu n'as aucun parti pris, de ton côté. plaisantin

Je suis simple visiteur ici, pas modo, je n'ai donc aucune prétention à la neutralité !clin d'oeil

PS : Il va de soi que je ne m'engage pas ici dans un long et stérile débat, je n'y ai pas beaucoup plus d'intérèt que WotC n'en a à intenter un procès à AideDD... (tiens, je vais me pencher sur un nouveau sujet : "légalité et fantasmagorie").

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  • Ours
  • et
  • Nioux
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Et c’est reparti pour le jour des marmottes